médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'attribution de la médaille des collectivités territoriales aux agents qui ont rejoint la fonction publique territoriale dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En effet, les agents ayant intégré la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation sont exclus de cette distinction puisque les textes n'ont pas, à ce jour, été modifiés pour permettre une reconnaissance globale des services qu'ils ont rendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les textes relatifs à l'attribution de la médaille des collectivités territoriales vont être modifiés.
Réponse publiée le 23 juin 2009
La création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre, les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 juin 2009
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2009
Réponse publiée le 23 juin 2009