successions
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les conséquences fiscales de la transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité. Il souhaite savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant d'un couple marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité est exonéré, en application du nouvel article 796-0 bis du code général des impôts, de droit de mutation à titre gratuit sur un tel bien recueilli par tontine.
Réponse publiée le 9 juin 2009
En application des dispositions de l'article 754 A du code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 juin 2009
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2009
Réponse publiée le 9 juin 2009