Question de : Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit en effet de doter ces établissements publics d'enseignement primaire d'un conseil d'administration qui se substituerait au conseil d'école actuel. Ce conseil d'administration serait composé de treize membres : le directeur, quatre représentants des communes, trois représentants des élus des personnels enseignants, un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d'élèves. Les délégués départementaux de l'éducation nationale ne figurent donc pas dans ce conseil d'administration, alors qu'ils siègent actuellement de droit dans les conseils d'école. Les DDEN assurent pourtant des missions essentielles : indépendants de tous les acteurs du système éducatif, ils n'agissent que dans le seul intérêt des enfants et de la laïcité. Ils jouent ainsi un rôle très important et apprécié par tous. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour que les délégués départementaux de l'éducation nationale puissent siéger dans le conseil d'administration de ces établissements publics d'enseignement primaire.