Réponse publiée le 9 juin 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la contribution de sécurité sociale de 15 % sur la responsabilité civile des contrats d'assurance, automobile due également par les travailleurs frontaliers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (VTM) (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). Ce changement de statut était rendu nécessaire par la nouvelle affectation du prélèvement au financement des allégements généraux de cotisations patronales mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. La transformation de la cotisation en contribution ayant entraîné une déconnexion entre la qualité d'assujetti et celle d'assuré social, l'exonération dont bénéficiait un certain nombre de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale mais exonéré de cotisation ou de CSG a été logiquement supprimée. En effet, tant que cette contribution était considérée comme une cotisation sociale au bénéfice de l'assurance maladie, les personnes non cotisantes à un régime obligatoire d'assurance maladie français n'y étaient pas assujetties. En revanche, dès lors que cette contribution est conçue comme une imposition de toute nature, son champ d'application est élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG et à la CRDS, a conclu que, quelle que soit la qualification de cotisation ou d'impôt donné au prélèvement social, ces deux contributions ne doivent pas être acquittées par les personnes auxquelles est applicable l'article 13 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale des membres de l'Union européenne, article posant le principe que des personnes ne peuvent être soumises qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul État membre. Toutefois, les arrêts de la CJCE ne concernent que les revenus d'activité ou de remplacement du travailleur frontalier qui ont fait l'objet d'un double prélèvement. L'exonération des travailleurs français de la CSG et de la CRDS sur ces revenus se justifie en effet, dans la mesure où la matière imposable est localisée dans le pays ou ils travaillent. Dans le cas de la contribution VTM, au contraire, la matière imposable est constituée par la prime d'assurance automobile obligatoire. Or, en matière de prélèvement sur les assurances automobiles, les directives communautaires prévoient que le lieu d'imposition est le lieu d'immatriculation du véhicule.