structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission chargée de l'application du programme d'action gouvernementale sur la société de l'information (PAGSI). Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information relative à cette commission. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas assurée. Il s'en étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 janvier 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat