Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. À compter du 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD) parmi lesquels ERDF, s'apprêtent à mettre en oeuvre un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire de « ticket », sur le territoire des communes où ils sont compétents pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, le cas échéant d'extension et de renforcement. Ce nouveau dispositif intervient après que le législateur ait mis en cohérence les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avec celles de la loi « solidarité et renouvellements urbains » du 13 décembre 2000 et « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003. Pour autant, le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme (communes ou EPCI selon les cas), tel qu'il en résulte des textes d'application et notamment du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et l'arrêté du 17 juillet 2008 publié en novembre dernier, conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépends des finances des collectivités, et ceci en dépit de tout fondement légal. En effet, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux [...] Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution ». A contrario, le législateur a souhaité que dans la majorité des cas, les coûts des travaux de renforcement soient couverts par le TURPE et ne doivent par conséquent donner lieu à aucune facturation. De son côté, l'article 18 de la loi du 10 février 2000 désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme, comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution « lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme ». On constatera qu'ainsi, le législateur n'a nullement souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de ladite contribution, à la différence des travaux d'extension et seulement pour une partie de leurs coûts. Par ailleurs, à l'article 23-1 de la même loi, l'opération de raccordement est définie comme recouvrant « la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ». Par ce même article 23-1, le législateur a habilité le Gouvernement à préciser, par décret simple, « la consistance des ouvrages de branchement et d'extension », nullement celle des ouvrages de renforcement. Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer clairement les notions d'extension et de renforcement comme en attestent les art. 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, pris en application de l'art. 23-1, définit la notion « d'extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coup, à tort, les renforcements. Cette définition d'ordre réglementaire, prise en méconnaissance de la loi, a pour effet « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements » pour reprendre l'expression employée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son avis du 23 mai 2007 (JO du 30 août), autrement dit d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou des EPCI concernés. La situation devant laquelle les acteurs locaux risquent de se retrouver à compter du 1er janvier 2009, conduirait, si ce décret devait être appliqué en l'état, à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et, une seconde fois via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire lorsque, selon les cas, l'un ou l'autre doivent verser à ERDF notamment, la contribution aux coûts des travaux, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi du 10 février 2000. Un tel régime de facturation, à travers les transferts de charges indus qu'il entraîne, sera de nature à grever les finances des collectivités locales déjà soumises à rudes épreuves et à nuire au secteur de la construction perturbé par la crise du crédit. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le texte du décret du 28 août 2007, en se conformant aux dispositions de la loi du 10 février 2000 telles que rappelées précédemment.