équilibre financier
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. Alors que l'assurance maladie vient de décider une nouvelle majoration du ticket modérateur pour les patients hors parcours de soins, il ne comprend pas pourquoi le Gouvernement tarde à mettre en oeuvre cette disposition de la LFSS 2008 qui permettra de développer, auprès des bénéficiaires de la CMU-C, le recours au médecin traitant et au parcours de soins coordonnés.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat