Question écrite n° 4085 :
masseurs-kinésithérapeutes

13e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cela concerne d'abord : d'une part, le retard d'un mois et demi mis à l'application de la nouvelle convention tarifaire et le manque à gagner en résultant, qui nécessite de revenir à la date du 17 mai au lieu de ne retenir que celle du 30 juin ; d'autre part, les effets susceptibles de découler des décrets n°s 2007-435 du 25 mars 2007 et 2007-437 du 27 mars 2007 dont les professionnels dénoncent qu'ils reconnaissent « à des praticiens n'ayant suivi aucune formation médicale ou paramédicale, le droit d'exercer l'ostéopathie sur le territoire national ». Cela concerne ensuite l'absence de suite donnée à la décision de modification du code de la santé publique qui dans l'article 1er du chapitre 1, titre 2, livre III devait intégrer le terme « ostéopathie », ce qui n'est toujours pas fait. Cela concerne enfin l'exigence de fixation dans le cadre du PLFSS 2008 d'un ONDAM « réaliste et réalisable » porteur « d'équité budgétaire. » Il lui demande les prolongements que le Gouvernement prévoit d'apporter à ces différents points ainsi qu'en faveur de l'amélioration de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et de l'harmonisation du cursus avec celui de nos voisins européens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 11 septembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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