Réponse publiée le 21 avril 2009

L'action de groupe est un instrument particulièrement efficace, aujourd'hui indispensable, pour garantir l'effectivité, des droits reconnus aux consommateurs, compte tenu de la difficulté de traiter efficacement les contentieux de masse propres au domaine de la consommation en utilisant les voies actuelles de recours individuels ou collectifs (action en représentation conjointe). Dans son rapport sur la dépénalisation de certaines dispositions du droit des affaires, la commission Coulon s'est ainsi prononcée en faveur de l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Le Gouvernement a prévu d'inscrire l'action de groupe dans le projet de loi portant adaptation des sanctions pénales en matière économique et financière. Le texte qui sera proposé reposera sur un dispositif équilibré garantissant l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs sans remettre en cause les principes généraux de notre droit, ni être un facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques.