cotisations
Question de :
Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recouvrement de cotisations sociales, notamment par l'URSSAF, pour les entreprises bénéficiant d'un dossier ACRE. Les services de la direction départementale du travail instruisent ces dossiers dans des délais relativement longs. C'est ainsi que, lorsque l'entrepreneur entame son activité, il est déjà poursuivi par l'URSSAF pour les premiers mois de cotisation, alors même que cet organisme a été informé de l'existence d'un dossier ACRE en cours d'instruction. Il s'ensuit inévitablement un effet de découragement du candidat à la création d'entreprises et des frais de poursuites et bancaires absolument inutiles. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour trouver des solutions à ce problème.
Auteur : Mme Jacqueline Irles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat