cotisations
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Aussi, pour pallier cet état de fait, il lui demande si le Gouvernement envisage l'exonération des cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat