récupération
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme éventuels du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat