Réponse publiée le 11 décembre 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement relatives à la modification du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques. La réforme envisagée, qui tire les conclusions des rapports des années 2005 et 2006 de la commission de classification, prévoit la création d'un nouveau type de visa afin de permettre la représentation publique d'oeuvres qui ne sont pas diffusées dans le cadre habituel de l'exploitation commerciale. Cette nouvelle catégorie de visa permettra aux organisateurs de festivals ou de manifestations cinématographiques spécifiques de poursuivre leur activité tout en bénéficiant de meilleures garanties juridiques et en assurant la protection du jeune public lors de la représentation des ces oeuvres cinématographiques. Les effets de ce nouveau visa seront limités au territoire d'une commune, à un laps de temps n'excédant pas une semaine et à un nombre de diffusions de l'oeuvre fixé à six de façon que ce visa temporaire ne puisse être assimilé au visa d'exploitation permettant une représentation de l'oeuvre sur tout le territoire français. Un projet de décret sera transmis pour avis au Conseil d'État dans les tout prochains jours, afin que cette réforme puisse entrer en vigueur dès le début de l'année 2008.