détention
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionnée par le ministre de l'intérieur dans une réponse à la question écrite n° 10533 sur le contrôle des armes, parue au Journal officiel du 4 mai 2004. Elle lui demande de lui indiquer si ce fichier a été mis en place. Dans le cas contraire, elle lui demande de bien vouloir indiquer la procédure actuellement suivie pour la délivrance des armes.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat