Question écrite n° 42577 :
FCTVA

13e Législature

Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt que peut représenter une modification des modalités d'assujettissement des communes à la TVA, dans le souci de favoriser la relance des investissements dans le contexte économique délicat que la France rencontre. En effet, lorsqu'une commune réalise des travaux, elle récupère une partie de la TVA dans les deux années qui suivent le montant investi (recette d'investissement FCTVA). Il en résulte la nécessité de solliciter l'octroi de prêts-relais dont l'impact financier est loin d'être neutre sur les finances communales. Aussi, il lui demande s'il est dans son intention d'étudier des modalités d'aménagement de cet assujettissement qui consisterait, soit en une exonération du montant de la TVA, soit en un allègement qui correspondrait à autoriser les communes à ne verser, à terme, que la part de la TVA déduite du montant du remboursement de la FCTVA.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 24 février 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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