Question écrite n° 42717 :
chefs d'entreprise

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des dirigeants des entreprises cotées au CAC 40, principal indice boursier français. En 2007, selon l'étude réalisée par un grand cabinet privé spécialisé dans le management des ressources humaines, 80 % des 120 entreprises cotées en France ne respectaient pas les recommandations du principal mouvement de représentation des grandes entreprises françaises demandant que cette rémunération obéisse à des principes « de responsabilité, de transparence, de mesure et de solidarité ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir pour assurer l'application de ces principes, fixer un maximum à la rémunération des dirigeants d'entreprises ou une imposition forfaitaire significative, par exemple de 50 % au dessus d'un montant donné de 500 000 euros.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 24 février 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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