Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une préoccupation de la confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la prescription de l'action en remboursement des charges indues à l'encontre d'un bailleur social. De plus en plus de juges du fond appliquent en la matière une prescription de trois ans en se fondant sur l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation. Or l'article 68 de la loi de 1948 ne soumet à la prescription triennale que les actions en répétition expressément prévues au chapitre VI de cette même loi. L'action en répétition des charges n'étant pas prévue dans ce chapitre, elle ne devrait pas être concernée par la prescription triennale. Cette interprétation est d'autant plus choquante qu'elle contredit l'évolution du droit positif vers une généralisation de la prescription quinquennale à l'ensemble du contentieux des baux d'habitation. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position du ministère sur ce point. Il lui demande également s'il est envisagé de soumettre clairement les actions en répétition des charges indues concernant les logements HLM à la prescription quinquennale de droit commun.