Réponse publiée le 26 mai 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices vacants d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En l'absence d'office vacant, elle ne s'est pas réunie depuis 2005. En tout état de cause, le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résideraient en province.