testaments
Question de :
M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Vigier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de protéger les personnes âgées sous mauvaise influence au moment de prendre leurs dispositions testamentaires. En effet, à l'exemple des médecins qui ne peuvent pas hériter de leurs patients, il conviendrait d'étendre cette mesure aux personnes ayant autorité sur le légataire (aides-soignants, présidents de clubs du troisième âge ou visiteurs de malades).
Réponse publiée le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouvel article 909 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, étend à tous les auxiliaires médicaux l'interdiction de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites par tout patient en faveur des membres des professions médicales et de la pharmacie qui lui ont prodigué des soins pendant la maladie dont il meurt. Cette loi prévoit également que les personnes extérieures à la famille qui exercent des mesures de protection juridique ne peuvent profiter de telles dispositions faites en leur faveur par les personnes dont ils assurent la protection, quelle que soit la date de la libéralité.
Auteur : M. Philippe Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2007
Réponse publiée le 13 mai 2008