Réponse publiée le 16 février 2010

La procédure de réquisition issue de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 et codifiée dans l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable dans les villes où sévit une grave crise du logement. La notion de crise de logement a été définie par un arrêt du Conseil d'État rendu en assemblée le 11 juillet 1980 comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ». La procédure liée à ce régime requiert, entre l'intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l'enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux à réaliser qui s'avèrent dans la plupart des locaux, particulièrement lourds. Cette procédure reste une solution très marginale. Elle ne répond pas à des situations d'urgence ni à celles qui nécessitent un relogement rapide comme cela peut être le cas pour des familles. La dernière campagne de réquisition en date de 2001 n'a pas donné de résultats significatifs. D'autres mesures destinées à répondre aux difficultés existent. Parmi elles, la poursuite du rythme de construction de logements. C'est ainsi qu'un effort considérable a été fait depuis plusieurs années pour relancer la production de logements sociaux, puisque 120 000 logements ont été financés en 2009. Par ailleurs, le Gouvernement étudie l'extension du champ de la taxe sur les logements vacants qui est une mesure d'incitation forte à la mise sur le marché de logements inoccupés. Enfin, le Gouvernement souhaite travailler avec les organismes HLM à un programme de rachat des logements vacants en Île-de-France pour créer une offre intégrée dans le tissu urbain et immédiatement disponible pour les plus modestes.