Question écrite n° 4310 :
maintien

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement juridique de la profession de masseur et l'exercice illégal de cette profession. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes, se multiplient entraînant des dérives sexuelles, sectaires et des risques d'accident pour les patients. Le développement anarchique des salons de massage révèle souvent un phénomène de prostitution masqué destiné à contourner l'interdiction de racolage. L'encadrement de la pratique des massages devient indispensable afin qu'elle soit réservée à une profession présentant les garanties médicales requises. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les mesures de contrôle nécessaires pour l'application stricte de la loi, qui dispose que tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 11 septembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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