conventions collectives
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'applications de la convention collective n° 3144, IDCC n° 1043. En effet, par un avenant n° 72 du 3 juillet 2008, ont été modifiées les dispositions relatives aux salaires de cette convention collective. Néanmoins, selon les gardiens d'immeubles, il semble que certains retards aient été pris dans l'application de cet avenant. À l'inverse, des syndicats de propriétaires estiment que de telles revalorisations pénalisent cette profession qui tend à disparaître. Aussi il souhaite lui demander si le Gouvernement envisage d'autres mesures de reconnaissance, celles-là sans effets secondaires, à terme pénalisants, pour cette profession.
Réponse publiée le 9 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008, étendu par arrêté du 1er décembre 2008, revalorisant les salaires des gardiens d'immeuble et sur les difficultés rencontrées, par certains employeurs, dans sa mise en oeuvre. Le Gouvernement entend respecter la liberté des partenaires sociaux dans la fixation des salaires et n'envisage pas de prendre des mesures particulières pour cette profession. L'employeur doit se conformer à la grille salariale négociée au niveau de la branche ou à celle, plus favorable, qui aurait été négociée au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. En cas de non-respect de ces stipulations conventionnelles, l'inspecteur du travail est habilité, sur le fondement de l'article L. 8112-1 du code du travail, à constater des infractions.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 24 février 2009
Réponse publiée le 9 juin 2009