revendications
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le versement de la retraite du combattant à 60 ans pour les anciens combattants des misions extérieures, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 12 mai 2009
Conformément aux dispositions de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans. Une anticipation est toutefois possible à partir de soixante ans si l'ancien combattant est titulaire soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Il n'est toutefois pas envisagé de généraliser cette anticipation. L'attribution de la retraite du combattant, dès soixante ans, aux titulaires de la carte ayant participé aux opérations extérieures créerait, en outre, une inégalité de traitement avec les participants des autres conflits qui n'ont pu en bénéficier qu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 12 mai 2009