assurance véhicules terrestres à moteur
Question de :
M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. À partir de cette date, les experts en automobiles, missionnés par un assureur afin d'évaluer les dommages subis à l'occasion d'un sinistre, devront contrôler 21 points du véhicule liés ou non aux dommages initiaux. Si une anomalie est détectée, la procédure s'accompagnerait alors d'une suspension de carte grise jusqu'à l'exécution des travaux de réparation. C'est pourquoi, au regard des frais supplémentaires que pourrait induire une telle réforme menée au nom de la relance de la vente de voitures, il lui demande de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des automobilistes.
Auteur : M. Germinal Peiro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 mars 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat