Réponse publiée le 24 août 2010

Dans le contexte actuel de crise, les services sociaux d'intérêt général (SSIG) sont une des caractéristiques essentielles du modèle économique et social européen en ce qu'ils contribuent tant à la cohésion sociale qu'à la vitalité économique de nos territoires. En effet, non seulement ils assurent des activités d'une importance particulière pour le maintien du lien social entre les citoyens européens mais ils constituent, en outre, un formidable gisement d'emplois. Aussi, la France s'attache-t-elle à ce que l'Union européenne et les États membres collaborent à l'élaboration d'un environnement juridique propice à leur développement et à la garantie de la qualité de ces mêmes services. L'accès à des services sociaux de qualité a constitué un « fil rouge » des travaux de la présidence française et le deuxième forum organisé à Paris sur la modernisation et le financement des SSIG, le rôle des collectivités locales, les notions de mandatement, le régime des aides d'État, les partenariats, la place de l'usager, a montré la nécessité de poursuivre les débats. La France se félicite de l'annonce de la tenue du troisième forum sous présidence belge (2e semestre 2010). Face à la nécessité de clarifier davantage le cadre juridique applicable aux SSIG et de garantir une plus grande sécurité aux opérateurs, la France a proposé à la Commission et à ses partenaires l'armature d'une feuille de route pour maintenir le fil du dialogue sur ces sujets complexes mais dont l'impact pour la vie de nos concitoyens est très réel. La France estime qu'il est important que nous puissions sécuriser les opérateurs des services sociaux d'intérêt général et anticiper les difficultés qu'ils pourraient rencontrer du fait de l'application du droit communautaire. Au niveau national, la France doit mener à bien deux chantiers : la transposition de la directive « services » qui aurait dû être effectuée au 28 décembre 2009, d'une part, et la clarification en interne sur les aides d'État, d'autre part. Sur la transposition de la directive « services », une proposition de résolution conjointe des députés de la majorité et de l'opposition, Valérie Rosso-Debord, Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou a été présentée et adoptée à l'unanimité le 1er avril 2009 par la commission chargée des affaires européennes, puis le 10 juin 2009 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Elle indique que les initiatives prises au niveau national pour sécuriser les services sociaux doivent être complétées par des initiatives communautaires et qu'une clarification du droit européen applicable aux SSIG est indispensable. De même, au Sénat, la résolution adoptée le 30 avril 2009 et proposée par Catherine Tasca demande à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général. En outre, en s'inspirant des suggestions du rapport de Michel Thierry, c'est-à-dire par une approche par blocs législatifs (lois sur le logement des plus démunis et l'habitat social, loi n° 2002-2 sur les institutions sociales et médico-sociales, lois sur la protection judiciaire de la jeunesse....) qui permet d'exempter très largement le secteur social et médico-social de l'application de la directive, les travaux à réaliser se poursuivent avec la même volonté d'associer au maximum les partenaires concernés. Une mission de revue des législations sociales a été confiée, à cet effet, à Guy Janvier pour faire en sorte que les acteurs ne soient pas privés d'une certaine souplesse et que leurs interventions ne soient pas enfermées dans un cadre trop rigide qui aurait pour inconvénient de brider toute initiative locale. Sur les travaux relatifs aux aides d'État, le Gouvernement français a remis le 3 mars 2009 à la Commission son rapport relatif au financement des services d'intérêt économique général (SIEG) à la Commission européenne dont il ressort que le droit des aides d'État ne bouleverse pas fondamentalement l'organisation française existante mais qu'il requiert un travail d'analyse et de mise en conformité selon un objectif de transparence des financements octroyés par les autorités publiques aux opérateurs de SIEG, objectif tout à fait conforme aux objectifs nationaux d'encadrement de la dépense publique. Cet objectif requiert notamment un mandatement clair de l'autorité publique, sur lequel fonder le financement éventuel. Un travail interministériel est donc en cours qui nécessitera la participation active des collectivités locales et de l'ensemble des acteurs concernés.