Question écrite n° 43353 :
indemnités

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de faire bénéficier les sages-femmes et les soignants présents en salle d'accouchement des services de maternité de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. Cette indemnité est allouée aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. En effet, chaque accouchement par voix basse comporte une perte de sang de 500 cc et il n'est pas rare, en cas de complication, que ces chiffres soient dépassés. De plus, en cas de dystocie des épaules, les sages-femmes n'ont souvent d'autres possibilités que d'intervenir à mains nues pour sortir l'enfant dans un laps de temps le plus rapide possible. Elle lui demande d'étendre les conditions d'attribution de cette indemnité, dans ces diverses catégories, afin qu'elle bénéficie à l'ensemble des personnels hospitaliers soignants en salle d'accouchement.

Réponse publiée le 5 janvier 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants. Le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié a fixé les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. De telles indemnités peuvent être allouées à certains personnels chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : les indemnités relatives à des travaux présentant des risques d'accident corporels ou de lésions organiques ; celles pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ; celles indemnisant des travaux incommodes ou salissants.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 5 janvier 2010

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