Réponse publiée le 13 mai 2008

Si la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe n'a pas été ratifiée par la France, les langues régionales font l'objet néanmoins, dans le cadre de la préservation et de la transmission des formes du patrimoine culturel et linguistique de la Nation, d'une attention particulière du ministre de l'éducation nationale. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a renforcé le cadre réglementaire et pédagogique de son enseignement défini en 2001-2003 : l'article 20 a réaffirmé la possibilité pour les élèves et les familles qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langues et cultures régionales dans les régions où celles-ci sont en usage. S'agissant de l'école primaire, l'arrêté du 25 juillet 2007 paru au Journal officiel n° 192 du 21 août 2007 fixe les nouveaux programmes de basque, catalan, corse et d'occitan langue d'oc. Ils ont été publiés au bulletin officiel de l'éducation nationale hors série du 27 septembre 2007 et sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009. Le programme de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans à l'école primaire a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2007. Cet arrêté, publié en complément de l'arrêté du 25 juillet 2007 en vue d'une entrée en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, est paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2008. Par ailleurs, depuis la session 2006, les concours externes et internes de recrutement de professeurs des écoles comportent une épreuve de langue vivante étrangère obligatoire. Tous les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative de langue régionale. En ce qui concerne le palier 1 du collège, un arrêté en date du 20 mars 2007 paru au Journal officiel du 5 avril 2007 a fixé les programmes de l'enseignement de langues régionales pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc. Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009. Le programme de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans au palier 1 du collège a été présenté au conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2007. Cet arrêté, publié en complément de l'arrêté du 20 mars 2007 en vue d'une entrée en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, est paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2008. Le dispositif mentionné ci-dessus ainsi que les mesures prises pour son accompagnement, en particulier dans le domaine de la formation d'enseignants qualifiés, tant pour le premier que pour le second degré, garantissent par là même, à l'intérieur du cadre scolaire, le droit à pouvoir recevoir cet enseignement à l'école, au collège et au lycée, comme le stipule, dans sa partie III, l'article 8 de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe précédemment évoquée. Simultanément, et dans le cadre du développement des partenariats prescrit par l'article 20 de la loi du 23 avril 2005, l'État affirme son soutien à l'enseignement des langues régionales. Ainsi, ce dernier participe pour un tiers des dépenses au fonctionnement de l'office public de la langue basque. De même, le contrat de projet signé en mars 2007 a fixé, pour la durée de celui-ci, l'engagement de l'État à un montant de quatre millions d'euros. Dans la convention passée avec les collectivités territoriales d'Alsace pour la période 2007-2013, il est mentionné que le surcoût lié au développement des sections bilingues fera l'objet d'une prise en charge à parité par l'État et les collectivités concernées. En ce qui concerne plus particulièrement les régions de Bretagne, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, des conventions sont en cours de négociations pour leur renouvellement ou leur signature.