structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission nationale des opticiens-lunetiers créée en 1987. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de cette commission, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Dès lors, l'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'est pas assurée ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 mars 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat