structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission nationale du secourisme créée en 1993. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information concernant le fonctionnement de cette commission, pas même sa mission. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il s'étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Réponse publiée le 21 avril 2009
La Commission nationale du secourisme créée par le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs de premiers secours a été supprimée par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. En effet, ce dernier décret a créé l'Observatoire national du secourisme qui se substitue à la Commission nationale. Cette instance consultative d'études et de conseil est placée auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, habilité à fournir toutes informations utiles sur son fonctionnement et ses travaux.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 21 avril 2009