Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques. Certains de ces salariés sont des personnes diplômées. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice à nos structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, travail des femmes...) n'ont jamais été aussi importants. S'ajoute à cette problématique celle très prégnante de la forte augmentation des prix du carburant ces derniers mois qui impacte directement notre secteur puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à nos métiers d'intervention. Il serait donc cohérent de ne pas impacter l'enveloppe financière accordée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Afin de pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il y a désormais urgence que le Gouvernement agrée cet accord signé par les partenaires sociaux.