Réponse publiée le 31 mars 2009

Les décisions retenues pour la mise en oeuvre en France de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) ont été annoncées, après une concertation approfondie auprès de toutes les organisations professionnelles agricoles, lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Il a été décidé que les surfaces en légumes de plein champ et en pommes de terre de consommation bénéficieraient, à partir de 2010, d'un soutien spécifique sous forme de droits à paiement unique (DPU), dans la limite d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros. En revanche, il n'a pas été retenu d'accorder une dotation en DPU pour les surfaces en fruits et en vignes. Le montant des DPU n'est en effet pas pertinent au regard des chiffres d'affaires et des charges à l'hectare pour les productions arboricoles. Dans le secteur de la viticulture, les professionnels ont fait le choix, parmi les différentes mesures proposées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) spécifique vitivinicole, de ne pas doter la vigne en DPU, pour mobiliser la totalité des moyens communautaires sur des actions plus structurantes (investissement, restructuration, promotion...).