Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de responsabiliser les sociétés d'assurance-crédit, compte tenu de la situation de notre économie. Ces sociétés peuvent décider du jour au lendemain, sans concertation avec le dirigeant d'entreprise, de décoter une société, sans même prévenir les sociétés directement concernées. Or cette décote entraîne de graves difficultés pour le dirigeant d'entreprises puisque ses fournisseurs vont refuser de le livrer, ou bien il devra payer lors de la passation de la commande ou le jour de la livraison, ce qui entraîne des graves problèmes de trésorerie. Consécutivement, cette décision peut donc aboutir à des licenciements et à la fermeture d'entreprises jusqu'alors en bonne santé financière. Il apparaît que les sociétés d'assurance-crédit sont un levier essentiel de l'avenir de nos PME, et il conviendrait de renforcer leur coopération et leur diligence vis-à-vis des entreprises qui font appel à leurs services. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend élargir les attributions du médiateur du crédit ou bien lui adjoindre un médiateur spécialement dédié aux litiges entre les PME et les sociétés d'assurance-crédit.