Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a posé les bases d'une compensation des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées et a suscité un grand espoir auprès des personnes handicapées et de leurs associations. Or, les moyens, notamment humains, dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas à la hauteur de leurs attentes. Ainsi, à l'instar de beaucoup d'autres, la MDPH de la Haute-Vienne n'a pas obtenu tous les moyens humains antérieurement consacrés à ces tâches et, de plus, elle est désormais confrontée à des départements qui ne seront apparemment pas remplacés et/ou incomplètement compensés alors même qu'elle a dû résorber un important retard dans l'instruction des dossiers qui lui ont été transférés. Ces difficultés quantitatives sont aggravées par les difficultés qualitatives générées par la cohabitation d'agents ayant des statuts disparates et dont la motivation s'émousse. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'assurer aux MDPH des ressources pérennes en proportion des défis à relever, de compenser intégralement la défection, quel qu'en soit le motif, des agents précédemment affectés aux tâches dorénavant placées sous l'égide des MDPH et d'offrir des perspectives aux agents mis à disposition en garantissant aux conseils généraux la compensation intégrale des coûts d'une intégration dans la fonction publique territoriale.