Réponse publiée le 26 mai 2009

Le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) dont la création est issue de la loi du 16 juillet 1984 a été installé dans le courant de l'année 2001. Le CNAPS (composé de cent quatre membres) et ses différentes composantes (délégation permanente, comité de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives - APS -, comité des espaces sites et itinéraires, observatoire des APS et commission d'examen des règles fédérales en matière d'équipement sportif) ont, depuis, accompli un travail reconnu. Toutefois, les conditions qui existaient au moment de la création du CNAPS ont évolué. D'une part, la révision générale des politiques publiques impulsée par le Président de la République et conduite par le Gouvernement conclut à la nécessité de simplifier le mode d'intervention de l'État pour le rendre efficace et plus resserré. À cet égard, il a été demandé aux administrations de réfléchir à l'opportunité de maintenir les différentes commissions relevant du champ de leur compétence. D'autre part, la concertation sur les différentes matières concernant les APS a trouvé sa place dans des structures nouvelles mises en place par l'État ou au sein de ses opérateurs, qui remettent en question l'existence du CNAPS. En effet, il est apparu que : s'agissant du rôle consultatif du CNAPS, plusieurs entités jouent ce rôle, notamment les comités techniques paritaires, le Comité national olympique et sportif français ainsi que l'Agence française de lutte contre le dopage. En outre, la concertation entre l'État, les collectivités locales et le mouvement sportif trouve efficacement sa place au sein, d'une part, de la commission nationale du sport de haut niveau, et, d'autre part, du conseil d'administration et des commissions déconcentrées du Centre national pour le développement du sport (CNDS) auxquelles les collectivités locales sont maintenant associées ; le rôle du comité national des espaces, sites et itinéraires de sports de nature (CNESI) est très proche de celui exercé par le comité de pilotage national des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI/PDESI) qui s'appuie sur le pôle ressources national « sports de nature » ; pour les missions d'observation des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, l'État dispose également de l'observatoire national des métiers de l'animation et du sport, d'une mission d'études et d'observations, des pôles ressources nationaux, ainsi que de la commission emploi mise en place récemment au sein du CNDS ; s'agissant de la promotion d'une politique de recherche en matière sportive, les divergences de vues entre les composantes du comité de la recherche et de la technologie n'ont pas permis l'élaboration d'une stratégie opérationnelle et la démarche entreprise en direction de l'agence nationale de la recherche n'a pu aboutir ; cependant, des initiatives coordonnées en matière de projets de recherche ont été engagées par le ministère de la santé et des sports (MSS) et ses établissements avec le recours à des experts scientifiques reconnus dans leurs domaines et le prochain statut de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) consacrera son nouveau rôle en matière de recherche dans le domaine du sport ; à la commission d'examen des règles fédérales en matière d'équipement sportif, qui n'avait pas d'équivalent, vient succéder la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission a été créée par décret en Conseil d'État n° 2009-341 du 27 mars 2009. Elle est composée de représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales, des industries du sport et de personnalités qualifiées, de façon à poursuivre l'action menée auparavant par la commission du CNAPS et dont les résultats ont été reconnus. Ce décret précise que le CNAPS ne subsiste que pour sa compétence consultative issue de l'article L. 131-16 du code du sport relatif aux conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requis pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires. Un prochain décret déclassera au niveau réglementaire le dernier alinéa de l'article L. 131-16 du code du sport relatif au CNAPS et procédera à la suppression de cet organisme, conformément à la logique de la révision générale des politiques publiques.