Réponse publiée le 19 mai 2009

La mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008 par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a nécessité la rédaction d'un projet de décret de modernisation de l'activité de taxi élaboré en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Ce projet de texte réglementaire concerne, à titre principal, les équipements spéciaux des taxis. Il modifie également certaines dispositions actuellement en vigueur qui ont pu susciter des difficultés d'interprétation comme par exemple l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, qui fait référence à la situation du conjoint du titulaire de l'autorisation de stationnement. Le projet de décret résultant du protocole d'accord laisse au conjoint le libre choix entre les statuts de : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle. Cette évolution réglementaire, préparée en liaison avec les services du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, répond aux préoccupations que vous exprimez pour tout conjoint de chauffeur de taxi participant à l'activité de l'entreprise. Ce projet de décret va être prochainement transmis au Conseil d'État.