Question écrite n° 44362 :
cumul emploi retraite

13e Législature

Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau régime de cumul emploi-retraite, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'article 88 de cette loi prévoit en effet, l'application au 1er janvier 2009, d'un régime de cumul emploi-retraite libéralisé, puisqu'il sera désormais possible sans limitation, dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou celui de soixante ans s'il justifie de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces deux conditions préoccupent néanmoins de nombreuses femmes qui ont moins de soixante-cinq ans, et qui ne peuvent justifier de la durée d'assurance requise parce qu'elles ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Afin de faciliter leur accès au dispositif de cumul emploi-retraite, l'amplification de la majoration de durée d'assurance, par enfant élevé, ou l'abaissement de la durée d'assurance requise en fonction du nombre d'enfants élevés, lui semble constituer des axes de réflexion intéressants. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Axel Poniatowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 17 mars 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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