Réponse publiée le 28 juillet 2009

Les étrangers en situation irrégulière présents le long du littoral de la Manche et de la Mer du Nord cherchent, par tous les moyens, à se rendre au Royaume Uni. Ils ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, demander l'asile à la France. Contrairement à l'affirmation de l'honorable parlementaire, ces migrants ne se heurtent à aucun obstacle administratif ou juridique pour déposer en France une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Bien au contraire, depuis le 4 mai 2009, ils ont la possibilité de déposer leur demande directement dans les locaux de la sous-préfecture de Calais et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a installé dans la ville de Calais une antenne destinée à les informer sur les procédures d'asile. Depuis la mise en place de ce dispositif, plusieurs dizaines de migrants se sont présentés au guichet de la sous-préfecture de Calais pour y solliciter leur admission au séjour au titre de l'asile. Leur nombre reste, toutefois, limité, ce qui tend à confirmer que ces populations ne sont pas, en majorité, en quête d'une protection internationale. Il est à relever également que bon nombre de demandeurs d'asile du Calaisis à qui une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été faite, ont décliné cette offre, préférant se maintenir dans leur hébergement de fortune. S'agissant de l'application des dispositions du réglement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, dit « Règlement Dublin II », la France n'entend pas remettre en cause son application. Ce règlement pose, en effet, le principe de la responsabilité d'un seul État européen pour l'examen d'une demande d'asile, à partir de critères objectifs de détermination de l'État responsable, l'un de ces critères étant le franchissement irrégulier de la frontière extérieure de cet État membre. Le Règlement Dublin II garantit à tout demandeur d'asile sur le territoire de l'Union européenne que sa demande sera examinée par un État, mais fait obstacle au libre choix par le demandeur d'asile du pays où il souhaite s'installer. Le Gouvernement entend par ailleurs intensifier sa politique de lutte contre les filières d'immigration clandestine qui exploitent et rançonnent ces personnes. Enfin, des actions conjointes d'information sont menées avec le Royaume Uni en faveur des programmes d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays qui ont été mis en place.