Réponse publiée le 28 avril 2009

Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Le deuxième bilan d'étape semestriel établi au 31 décembre 2008 rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats obtenus en ce domaine, avec un taux moyen d'application des lois de plus de six mois supérieur à 75 %. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux des lois ordinaires de plus de six mois adoptées suivant la procédure de l'urgence atteignait 95 %. En outre, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le faible pourcentage de lois votées en application de la procédure d'urgence. En effet, durant les deux précédentes législatures 329 lois ont été votées dont seulement 122 adoptées en urgence. Le ratio pour ces deux législatures s'établit donc à environ 37 %. Le détail par année est le suivant : 1997-1998 : 30 lois adoptées dont 10 lois en procédure d'urgence (33,33 %) ; 1998-1999 : 34 lois adoptées dont 8 lois en procédure d'urgence (23,53 %) ; 1999-2000 : 37 lois adoptées dont 12 lois en procédure d'urgence (32,43 %) ; 2000-2001 : 25 lois adoptées dont 20 lois en procédure d'urgence (80 %) ; 2001-2002 : 17 lois adoptées dont 8 lois en procédure d'urgence (47,06 %) ; 2002-2003 : 39 lois adoptées dont 10 lois en procédure d'urgence (25,64 %) ; 2003-2004 : 34 lois adoptées dont 13 lois en procédure d'urgence (38,24 %) ; 2004-2005 : 35 lois adoptées dont 7 lois en procédure d'urgence (20 %) ; 2005-2006 : 33 lois adoptées dont 12 lois en procédure d'urgence (36,36 %) ; 2006-2007 : 30 lois adoptées dont 14 lois en procédure d'urgence (46,67 %) ; 2007-2008 : 42 lois adoptées dont 23 lois en procédure d'urgence (54,76 %) ; 2008-2009 (données au 31 mars) : 17 lois adoptées dont 5 lois en procédure d'urgence (29,41 %). M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement rappelle enfin à l'honorable parlementaire que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur sur ce point le 1er mars 2009, la procédure d'urgence a été remplacée par la procédure accélérée à laquelle les conférences des présidents des deux assemblées peuvent désormais conjointement s'opposer.