travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance de pouvoir proposer rapidement des réformes relatives au pacte civil de solidarité (PACS) et à ses droits sociaux. Ainsi, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ne reconnaît pas la validité du PACS pour la réversion des avantages en nature consentis aux anciens mineurs de fond. À notre époque, une telle position de la part d'un établissement public à caractère administratif de l'État est pour le moins surprenante. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette iniquité.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 mars 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat