Réponse publiée le 21 juillet 2009

Les centres de contrôle technique de véhicules à moteur sont agréés par le préfet du département pour exercer leur mission. Il existe deux catégories d'agréments préfectoraux ; l'un pour le contrôle des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes, l'autre pour les véhicules légers. Les centres de contrôle de véhicules lourds sont tenus de bénéficier également d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en application de la norme NF EN ISO CEI 17020. L'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l'économie instaure la notion d'organisme unique d'accréditation nationale. Ainsi, le décret n° 2008-1401 datant du 19 décembre 2008 a désigné le COFRAC comme seul organisme étant dans la capacité d'exercer cette fonction sur le territoire national. Les centres de contrôle des véhicules légers n'ont pas d'obligation de se faire accréditer et il n'est pas envisagé de leur imposer cette exigence en l'état actuel de fonctionnement du système. Par ailleurs, les services des DRIRE/DREAL exercent sur le terrain une surveillance administrative des deux catégories de centres de contrôle.