FCTVA
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux, notamment des maires, concernant la remise en cause de l'assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lié au volume d'investissement réalisé par chaque collectivité et dont le montant pour 2007 est de 4,7 milliards d'euros. Les investissements publics locaux sont essentiels pour la préservation de notre environnement et participent à la dynamique de croissance ; c'est pourquoi ce crédit budgétaire doit être préservé et l'autonomie locale respectée. Par conséquent, dans la perspective du débat d'orientation budgétaire portant sur le projet de loi de finances pour 2008, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions de nature à rassurer les élus à ce sujet.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 18 septembre 2007
Date de clôture :
22 avril 2008
Fin de mandat