Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appert des dites dispositions que le cumul d'activités n'est autorisé qu'aux seuls agents exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à favoriser le travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour modifier les dispositions de l'article 1 du dit décret de telle sorte que tous les agents publics exerçant leur activité à temps partiel puissent exercer une activité privée lucrative en complément de leur emploi public et pas seulement ceux dont la durée du travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail.