statistiques
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. Elle lui demande de lui indiquer combien de fois ce délit a été sanctionné chaque année depuis 2002, quelles sont les peines prononcées et s'il est possible d'indiquer dans quelle circonstance le délit a été réalisé.
Réponse publiée le 9 juin 2009
Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France (Art. L. 622-1, A1.1, A1.2 C. Etrangers) a fait l'objet de : 906 condamnations en 2003 ; 1 054 condamnations en 2004 ; 980 condamnations en 2005 ; 1 189 condamnations en 2006 ; 1 050 condamnations en 2007. Pour l'année 2007, 327 peines d'emprisonnement ont été prononcées dont 154 fermes (tout ou partie), ainsi que 91 peines d'amende d'un montant moyen de 829 euros. Le quantum des peines d'emprisonnement ferme est en diminution puisqu'il était de 9,5 mois en 2004 et de 8,8 mois en 2007. Ces données statistiques, issues du Casier judiciaire national sont anonymes et ne permettent pas d'obtenir des détails sur les circonstances de réalisation de ces infractions.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2009
Réponse publiée le 9 juin 2009