gaz naturel
Question de :
M. Michel Issindou
Isère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions de mise en oeuvre des concessions de service public signées avec les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dans le cadre de l'extension de la desserte en gaz pour les communes n'étant pas jusqu'alors raccordées aux réseaux existants. Lorsque ces gestionnaires sont distincts de l'opérateur historique (anciennement Gaz de France, aujourd'hui GrDF), les modalités de raccordement à un réseau existant géré par cet opérateur doivent, selon les dispositions prises par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), faire l'objet d'une négociation entre les deux entités impliquées. Au vu des pratiques observées par le syndicat "SE38", autorité chargée de négocier et de contrôler ces contrats de concessions pour le compte des communes de l'Isère, il semble que les propositions tarifaires faites jusqu'à présent aux nouveaux opérateurs par GrDF pour permettre ce raccordement soient dissuasives. Elles conduiraient en effet à faire peser sur les usagers des nouveaux réseaux, un coût d'acheminement du gaz 2,5 à 3,8 fois supérieur à celui facturé aux usagers des réseaux anciens, gérés par gaz de France (l'acheminement représentant environ 20 % de la facture totale de gaz). Cette pratique conduisant à limiter l'offre des nouveaux concessionnaires et à remettre en cause certains projets de desserte, il lui s'il ne serait pas opportun d'adopter une réglementation permettant d'encadrer ces tarifs de façon à ne pas entraver le développement des réseaux de distribution de gaz naturel sur les territoires. Cette réglementation pourrait prendre appui sur les propositions formulées par la CRE suite à la consultation qu'elle a conduite fin janvier 2009 au sujet des tarifs d'acheminement des entreprises locales de distribution.
Réponse publiée le 19 mai 2009
Le cadre législatif et réglementaire relatif au développement de la desserte gazière a récemment été modifié pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence de ce secteur et des nécessaires critères de rentabilité économique qui doivent permettre de justifier l'extension des réseaux. À la suite de nombreuses interrogations reçues de la part des gestionnaires de réseau de distribution et des collectivités locales, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place en septembre 2008 un groupe de travail pour préciser les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel. Ce groupe est constitué des huit principaux gestionnaires de réseau de distribution, de la direction générale de l'énergie et du climat et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Une des orientations majeures du groupe de travail concerne le schéma tarifaire applicable entre les gestionnaires de réseau de distribution de rang 1 et ceux de rang 2 pour l'acheminement du gaz et pour le raccordement. Le dispositif envisagé par le groupe sur ce thème a fait l'objet d'un consensus entre les différents participants. Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de rang 1 facturerait au GRD de rang 2 la totalité des coûts de raccordement ainsi que les éventuels renforcements. Le GRD de rang 2 ne paierait ensuite que 50 % des coûts d'acheminement associés aux tarifs d'accès des tiers des réseaux de distribution. Cette quote-part correspondant globalement aux charges normatives d'exploitation du GRD de rang 1. Ce dispositif permet une juste rémunération des coûts supportés par le GRD de rang 1, il favorise ainsi un développement efficace et rationnel des réseaux de gaz. Il a été introduit dans la proposition tarifaire de la CRE sur l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel transmise aux ministres de l'énergie et de l'économie le 9 avril dernier. Une consultation publique sur ce thème, va être lancée pour recueillir la position des différentes parties prenantes, les ministres disposant désormais d'un délai de deux mois pour valider ou s'opposer à la proposition de la CRE.
Auteur : M. Michel Issindou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Industrie et consommation
Dates :
Question publiée le 24 mars 2009
Réponse publiée le 19 mai 2009