cessation anticipée d'activité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application du décret du 17 août 2008 prévoyant l'institution d'une indemnité de départ volontaire pour les agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité dans le domaine privé. Au départ, cette disposition était limitée aux agents de la fonction publique d'État. Il lui demande s'il est envisagé de l'étendre aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin d'uniformiser le même droit en faveur de toutes les catégories de fonctionnaires.
Réponse publiée le 21 avril 2009
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Néanmoins, le décret du 17 avril 2008, instituant ce dispositif, ne vise que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, dans la fonction publique d'État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'État.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 24 mars 2009
Réponse publiée le 21 avril 2009