Réponse publiée le 28 juillet 2009

Les interrogations du parlementaire concernant les missions de la protection judiciaire de la jeunesse ont retenu l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ce sont les lois de décentralisation de 1982 qui ont donné compétence aux conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance n'a fait que renforcer leurs compétences en faisant intervenir la justice à titre subsidiaire. Désormais, les conseils généraux centralisent tous les signalements d'enfants en danger. Ils doivent ensuite les traiter, en évaluer le bien-fondé et proposer, le cas échéant, une aide à la famille. Ce n'est que si les services de l'aide sociale à l'enfance ne parviennent pas à obtenir l'adhésion des familles, voire des jeunes, à la mesure d'aide proposée que la justice intervient. Le juge est ainsi parfaitement dans sa mission : faire acte d'autorité pour imposer une décision dans l'intérêt de l'enfant. Ce recentrage du juge sur sa mission essentielle s'inscrit en effet dans les objectifs fixés par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2008. Le projet stratégique national 2008-2011 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec le programme de révision générale des politiques publiques, prévoit ainsi de renforcer l'action d'éducation des services du secteur public de la PJJ en direction des mineurs suivis dans le cadre pénal. Ce recentrage au pénal ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile : moins 20 % depuis 2002. Aujourd'hui, 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est pénale. L'objectif est de prendre en charge ce public sans délai, dès le prononcé de la mesure par le juge, en améliorant qualitativement la prise en charge. La protection judicaire de la jeunesse veille à apporter des réponses adaptées et personnalisées aux mineurs suivis, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer leur réinsertion. En ce qui concerne le département du Gard, seule l'unité éducative d'activités de jour d'Alès est concernée par une restructuration des services afin de mettre en oeuvre les orientations en matière d'action éducative structurée par des activités de jour (circulaire du 25 février 2009). Concernant l'ensemble des postes, il n'y aura pas de réduction d'effectif de titulaires. Deux postes sont ouverts : un poste de psychologue au centre d'action éducative d'Alès et un poste de chef de service au FAE de Nîmes. Dans le cadre de la réorganisation des services, les personnels concernés pourront postuler avec une priorité régionale.