avoués
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, comme cela a été annoncé par voie de presse le 10 juin 2008. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont employés. En raison de la spécificité de cette profession et de la conjoncture économique et sociale actuelle, ces personnels auront de grandes difficultés à retrouver un emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ces personnes dans leurs démarches de reconversion professionnelle, étant donné que leur licenciement découlera directement de la réforme dont elle a pris l'initiative.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 mars 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat