autorisations de travaux et permis de construire
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, quant aux effets bénéfiques sur le secteur du bâtiment qu'engendrerait un assouplissement des règles d'urbanisme concernant l'habitation de personnes à mobilité réduite en milieu rural. Un nombre important de ces personnes souhaiterait étendre leur logement en rez-de-chaussée mais les complexités administratives (démarches, durée, etc.) les empêchent de mener à bien leurs projets. L'assouplissement des autorisations de construire pour ces personnes permettrait de relancer activement le carnet de commande de tous les corps de métiers du bâtiment. Il le remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 15 décembre 2009
L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi il a pris en compte dans son action les attentes des personnes à mobilité réduite qui souhaitent aménager l'accessibilité de leur habitation principale située en zone agricole. Désormais, l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme et son décret d'application n° 2009-723 du 18 juin 2009 autorisent l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire à déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols afin d'autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Plan de relance
Ministère répondant : Plan de relance
Dates :
Question publiée le 24 mars 2009
Réponse publiée le 15 décembre 2009