Réponse publiée le 18 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au recensement du patrimoine de l'État. La délimitation exhaustive du bilan de l'État est désormais réalisée grâce à la certification par le service « comptabilité » des trésoreries générales de 99,77 % des déclarations de contrôle des administrations. Le parc contrôlé par l'État représente ainsi près de 30 000 unités administratives (UA), sur environ 110 000 unités recensées au tableau général des propriétés de l'État (TGPE). S'agissant des autres biens, ils sont constitués : soit des biens certifiés non contrôlés (biens remis en dotation aux opérateurs ou pris à bail) représentant 72 000 UA, soit des biens hors périmètre de valorisation (infrastructures routières et une partie des établissements pénitentiaires) représentant environ 6 300 UA. La valeur globale du parc s'établit à 44,3 milliards d'euros, au 1er janvier 2007. Pour la métropole, la valeur du parc était passée de 34 milliards d'euros en 2005 à 38 milliards d'euros en 2006. Il est composé de 24 816 immeubles (25 990 en 2005), soit une diminution de 4,73 % des immeubles contrôlés. Les services locaux de France Domaine ont réévalué en 2006, sur place ou du bureau, 23 % du parc de l'État, soit plus de 6 500 immeubles. En outre, la valeur de près de 19 000 immeubles (70 % du parc) a été actualisée par des coefficients locaux d'évolution des prix, traduisant une augmentation moyenne de 8 % pour le bâti, et de 7 % pour le non-bâti. Les autres immeubles, soit 7 % du parc, sont évalués à l'euro symbolique. En 2007, dans le cadre des travaux annuels sur l'établissement du bilan de l'État et dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes à l'occasion de la certification du bilan de l'État, un certain nombre d'orientations a été fixé pour améliorer la qualité des évaluations en matière de comptabilité patrimoniale. C'est ainsi que les biens suivants seront évalués en priorité sur place : les immeubles valorisés sur la base d'études de marchés. Ces immeubles évalués sur pièces du bureau, en 2004, ont fait l'objet, en 2005 et 2006, d'actualisations de leur valeur vénale par application de coefficients et n'ont donc jamais été visités par les services locaux du Domaine. Afin de dissiper l'incertitude qui pèse sur la valorisation de ces actifs immobiliers, ils doivent recevoir un traitement prioritaire, aussi bien de la part des comptables (phase de certification du contrôle et d'affectation des données comptables), que de celle des gestionnaires (phase d'enrichissement des données) ; les immeubles qui n'ont jamais été évalués ; les immeubles affectés par des changements substantiels (superficie ou utilisation modifiée, travaux immobilisables réceptionnés). Par ailleurs, des rectifications des valeurs vénales, suite aux travaux d'élaboration des « loyers budgétaires » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, permettent d'accroître la fiabilité des données de l'inventaire et de valider avec les administrations, dans le cadre du dialogue mis en place au niveau local et central, les informations sur lesquelles sont établies les évaluations. Les erreurs détectées, portant sur la structure, la superficie, l'utilisation, l'attribution des locaux, vont être corrigées dans le TGPE. Les impacts sur la valeur vénale des immeubles seront intégrés dans le processus de valorisation. Ces orientations prolongent en 2007 les actions entreprises en 2006, qui ont permis de valoriser plus de 800 immeubles supplémentaires.