Réponse publiée le 6 avril 2010

Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle (NS n° 2009-158 du 5 novembre 2009 parue au BOEN spécial n° 10 du 5 novembre 2009 pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2010) et qu'elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'État, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié. Le ministre de l'éducation nationale annonce qu'il a demandé aux recteurs d'académie de mettre en oeuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires en zone de remplacement (TZR) afin de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un voeu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Il rappelle que le service en qualité de TZR peut être également bonifié puisqu'il appartient annuellement à chaque recteur de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et du besoin du service en éducation, les bonifications à attribuer aux personnels participant au mouvement. Il informe qu'il n'est pas envisagé dans le cadre des opérations inter-académiques du mouvement national à gestion déconcentrée, de rétablir la bonification complémentaire de 20 points par année d'affectation dans des fonctions de remplacement supprimée à la rentrée scolaire 2004, mais que les points liés à l'ancienneté de service et à l'ancienneté de poste sont bien comptabilisés. Par ailleurs, la définition du périmètre des zones de remplacement de compétence rectorale obéit à une obligation d'amélioration du service de remplacement des enseignants absents.